Les Sources des Obligations

Notion plurale, la source des obligations se décompose en source formelle, source technique et source substantielle. Les sources formelles désignent le fondement juridique à partir duquel seront dégagés les sources techniques, fruit de l’interprétation judiciaire. Les sources substantielles ont été...

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Bibliographic Details
VerfasserIn:
Place / Publishing House:[Place of publication not identified] : Presses universitaires d'Aix Marseille, 2009
Year of Publication:2009
Language:French
Physical Description:1 online resource (612 p.)
Notes:Bibliographic Level Mode of Issuance: Monograph
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